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Que deviennent les documents de copropriété en cas de changement de syndic ?
En cas de changement de syndic (particuliers) de copropriété, l'ancien syndic doit transmettre, dans certains délais, toutes les pièces et les fonds de la copropriété au nouveau syndic. A défaut, la remise des pièces peut être exigée sous astreinte et des dommages et intérêts alloués par le juge.
Nature des pièces
L'ancien syndic est tenu de transmettre au nouveau syndic les documents et fonds appartenant à la copropriété.
Il s'agit :
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des pièces justifiant de la situation de la trésorerie,
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de la totalité des fonds immédiatement disponibles,
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de l'ensemble des documents et archives du syndicat,
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un bordereau récapitulant les documents et archives du syndicat transmis.
À savoir : une copie du bordereau doit par ailleurs être remise au conseil syndical.
Délais de la transmission
En principe, le délai de transmission est d'1 mois à compter de la cessation des fonctions de l'ancien syndic.
Ce délai peut être porté à 3 mois concernant la remise :
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du solde des fonds disponibles après apurement des comptes,
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de l'état des comptes des copropriétaires,
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de l'état des comptes du syndicat.
Procédure en cas de retard
Mise en demeure
En l'absence de transmission dans les délais, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical doivent mettre en demeure l'ancien syndic de procéder à la transmission des données manquantes.
Cette mise en demeure s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax avec récépissé.
Saisine du juge
Si l'ancien syndic ne fait pas le nécessaire dans un délai de 8 jours, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut saisir le tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble pour qu'il statue comme en référé.
Le juge peut alors prononcer :
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la remise sous astreinte des pièces et fonds manquants,
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le versement des intérêts éventuellement dus à compter de la mise en demeure,
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le versement de dommages et intérêts.
Questions - Réponses
Références
Où s'adresser ?
Tribunal de grande instance (TGI)
- Pour obtenir la remise des documents et fonds de la copropriété sous astreinte
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